Assainissement non collectif :

Définition :

« Tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement ».

Ainsi, toute habitation ou immeuble non raccordable au réseau d’assainissement collectif (appelé plus communément « tout à l’égout ») doit disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif, appelé aussi assainissement individuel ou autonome.

Le SPANC : qu’est-ce que c’est ?

La loi sur l’eau de 1992 impose aux communes de réaliser le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.
Les 4 communes de l’Enclave des Papes ont transféré cette compétence à la Communauté de Communes qui va désormais être suivie par un agent intercommunal.

Les missions du SPANC :

Le service intervient lorsqu’une personne dépose une demande de permis de construire impliquant la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lors d'une réhabilitation de son installation.

Les missions du service sont les suivantes :

Contrôler la conception et l’implantation de la filière d’assainissement envisagée par le propriétaire. L’instruction de ce dossier comprend la vérification sur plan et sur le terrain de la faisabilité du projet (filière adaptée à la nature du sol, respect de la réglementation…),
Contrôler les travaux d’exécution de ces installations, avant recouvrement. Cette visite de conformité permet de vérifier que les travaux ont été effectués en suivant la réglementation, les règles de l’art et les préconisations du SPANC,
Diagnostic de l'existant.

La procédure de contrôle :

Vous faites construire, le processus de contrôle

Demande de permis de construire :

Retrait dossier auprès de votre mairie,
Dépôt dossier en mairie,

Transmission de la demande d’installation du dispositif d’assainissement non collectif :

Mairie transmet dossier au service SPANC,

Instruction du dossier :

Visite sur terrain,
Demande pièces complémentaires si nécessaire (étude de sol…)

Validation du projet par le SPANC :

Avis technique envoyé à la DDE
Copie du dossier vous est adressée

Le SPANC se tient à votre disposition pour vous conseiller si des travaux de mise aux normes s’avèrent nécessaires sur votre installation.
Son rôle est également de vous informer sur le fonctionnement de votre système d’assainissement et de vous sensibiliser à la protection durable de notre environnement et de nos ressources en eau.